Le conjoint collaborateur

Les conditions d’accès au statut :

• « Est considéré comme conjoint collaborateur, le conjoint d’un chef d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d’associé au sens de l’article 1832 du code civil ».
• Le conjoint doit se faire mentionner en tant que tel au Répertoire des Métiers (ou au Registre du Commerce et des Sociétés), ce qui permet de participer aux élections de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat et d’être éligibles. A noter que cette mention est gratuite si elle est faite en même temps que l’immatriculation du chef d’entreprise (par la suite, son coût est modique : 56,00 Euros.

L’intérêt d’opter pour ce statut :

Aspects juridiques :

Le conjoint collaborateur est réputé avoir reçu un mandat qui engage le chef d’entreprise qui assume seul les responsabilités : la situation du conjoint est claire et sa sécurité réelle tant qu’il agit dans les limites de son mandat (accomplir tous les actes d’administration nécessaires à l’exploitation de l’entreprise, ainsi que les actes de gestion courante : passer des commandes, réaliser des ventes, s’occuper des relations avec les administrations…).

Aspects sociaux :

Pour les prestations d’assurance maladie, le conjoint collaborateur bénéficie gratuitement des prestations d’assurance maladie maternité du chef d’entreprise en qualité d’ayant droit, mais dispose de droits spécifiques en matière de maternité-adoption : versement d’une allocation forfaitaire de repos maternel (2 796,92 Euros au 01/07/2006), et d’une indemnité de remplacement dans la limite de 2 796,92 Euros (au maximum 56 jours) pour une naissance, et de 1 398,04 Euros pour une adoption.

Une obligation d’affiliation aux régimes de retraite de base, complémentaire et invalidité décès des professions indépendantes est mise en place. Ainsi le conjoint collaborateur pourra se constituer une pension de retraite personnelle.

Le conjoint peut cotiser :

• Soit, sur un revenu forfaitaire ou sur un pourcentage du revenu professionnel du chef d’entreprise
• Soit, avec l’accord du chef d’entreprise, sur une fraction du revenu professionnel de celui-ci. Cette fraction sera déduite de l’assiette des cotisations vieillesse du chef d’entreprise.

Les cotisations sont déductibles en totalité des assiettes fiscales et sociales au même titre que celles du chef d’entreprise.

Aspects patrimoniaux :

Cette option peut constituer un élément de preuve de la collaboration du conjoint à l’exploitation de l’entreprise, permettant ainsi l’attribution préférentielle du fonds de commerce, une compensation pécuniaire en cas de divorce…

A noter :

• Le statut de conjoint collaborateur est ouvert au conjoint du gérant associé unique d’E.U.R.L. ou du gérant associé majoritaire d’une S.A.R.L. dont l’effectif n’excède pas 20 salariés.
• Le statut de conjoint collaborateur concerne les époux mariés, il ne s’applique pas aux conjoints partenaires d’un PACS ou aux concubins.