Les statuts des conjoints d’artisan ou de commerçant ont été créés par la loi du 10 juillet 1982. Cependant, devant la précarité de la situation de nombreux conjoints en cas de divorce, séparation, décès de l’exploitant, la loi d’août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a prévu de nouvelles règles.

Le décret n° 2006-966 du 01/08/2006, pris en application de l’article 12 de cette loi, est paru au Journal Officiel le 31/08/2006.

Désormais, le conjoint qui exerce de manière régulière une activité professionnelle dans l’entreprise de son époux/épouse a l’obligation de choisir un statut entre conjoint salarié, conjoint associé ou conjoint collaborateur.

• Le conjoint collaborateur
  
• Le conjoint salarié
  
• Le conjoint associé