Le régime de l'auto-entrepreneur est entré en vigueur à compter du 1er janvier 2009.

Il concerne ...

• Toute personne physique qui souhaite créer une entreprise individuelle
• Pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale
• A titre principal ou complémentaire
• Dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas (en 2010) :
  • 80 300 euros HT pour une activité d'achat/revente, de vente à consommer sur place et de prestation d'hébergement
  • 32 100 euros HT pour les prestations de services

Ses caractéristiques...

• Dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants, ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans (la règlementation liée à l'exercice d'une activité devra être respectée)
• Exonération de TVA
• Application d'un régime micro-social simplifié
• Application, sur option, d'un régime micro-fiscal simplifié (versement libératoire de l'impôt sur le revenu) et d'une exonération temporaire de taxe professionnelle

Pour plus de renseignements, la Chambre de Métiers et de l'Artisanat Loire . Roannais vous propose une formation d'une journée sur le statut d'auto-entrepreneur.

Pour se déclarer auto-entrepreneur, il faut réaliser une déclaration auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent :

• activité artisanale : prendre rendez-vous auprès du CFE de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat