Les caractéristiques de l'entreprise artisanale ne sont pas déterminées d'après l'importance économique ou le volume des affaires de l'entreprise mais basées sur 3 critères :

• Critère d'activité : le secteur des métiers englobe les entreprises qui ont une activité de production, réparation, transformation ou prestation de services.
  
  Le secteur des métiers est actuellement accessible à toute personne non-qualifiée afin de garantir la liberté d'installation.
  
  

  Cependant, la loi n°96-603 du 5 Juillet 1996 prévoit que certaines activités ne peuvent plus être exercées que par des personnes, ou sous le contrôle effectif et permanent de personnes, professionnellement qualifiées (Décret d'application n°98-246 du 2/04/1998) :

  • Entretien et réparation des véhicules et des machines,
  • Construction, entretien et réparation des bâtiments,
  • Mise en place, entretien et réparation des réseaux et des équipements utilisant des fluides, ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques,
  • Ramonage,
  • Soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux,
  • Réalisation de prothèses dentaires,
  • Préparation ou fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, glaces alimentaires artisanales,
  • Maréchal-ferrant,
  • Coiffure.

  Qualifications requises :

  • C.A.P. ou B.E.P. (ou titre ou diplôme homologué de niveau égal ou supérieur).
  • ou expérience professionnelle d’au moins trois années.

  En l’absence de la qualification professionnelle du chef d’entreprise, l’entreprise doit être placée sous le contrôle effectif et permanent d’une personne professionnellement qualifiée (personne embauchée à temps plein et en Contrat à durée indéterminée)

• Critère de dimension : il n'est pas indispensable qu'il y ait des salariés pour qu'existe une entreprise artisanale. Cependant, une entreprise qui se crée avec un nombre de salariés supérieur à 10 voire 15 ne peut s'inscrire en Chambre de Métiers.
• Critère d'indépendance : une activité artisanale doit être exercée de manière indépendante et non subordonnée.